Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 31 mars 1928
Des décrets en conseil d'Etat pourront étendre l'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies.
Loi du 30 mars 1928
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
Abrogé parLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
En vigueur du samedi 31 mars 1928 au jeudi 31 décembre 1992