Abrogé1 juillet 1907
Créé le 30 juin 1881 · Abrogé le 1 juillet 1907
Texte non reproduit
Loi du 30 juin 1881
Texte non reproduit
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Créé le 30 juin 1881 · Abrogé le 1 juillet 1907
Texte non reproduit
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1907
En vigueur du jeudi 30 juin 1881 au dimanche 30 juin 1907
Source : Légifrance