Loi du 30 juin 1881

Article 2,3,4

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Article 2,3,4

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Abrogé28 mars 1907

Créé le 30 juin 1881 · Abrogé le 28 mars 1907

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 1907

En vigueur du jeudi 30 juin 1881 au mercredi 27 mars 1907

Source : Légifrance