Abrogé28 mars 1907
Créé le 30 juin 1881 · Abrogé le 28 mars 1907
Texte non reproduit.
Loi du 30 juin 1881
Texte non reproduit.
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Créé le 30 juin 1881 · Abrogé le 28 mars 1907
Texte non reproduit.
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 1907
En vigueur du jeudi 30 juin 1881 au mercredi 27 mars 1907
Source : Légifrance