Abrogé28 mars 1907
Créé le 30 juin 1881
Texte non reproduit.
Loi du 30 juin 1881
Article 2,3,4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 1907
En vigueur du jeudi 30 juin 1881 au mercredi 27 mars 1907
Texte non reproduit.
Créé le 30 juin 1881
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 1907
En vigueur du jeudi 30 juin 1881 au mercredi 27 mars 1907
Texte non reproduit.