Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 3 avril 1878 · Abrogé le 21 décembre 2004
Dans les cas prévus par les articles 2 et 3, les chambres,(le Parlement), dès quelles sont réunies, maintiennent ou lèvent l'état de siège. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège est levé de plein droit.