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Loi du 3 avril 1878

Article 5

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Article 5

Dans les cas prévus par les articles 2 et 3, les chambres,(le Parlement), dès quelles sont réunies, maintiennent ou lèvent l'état de siège. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège est levé de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1878-04-03 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 1878 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance