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Loi du 3 avril 1878

relative à l'état de siège

Abrogé21 décembre 2004
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Créé le 3 avril 1878 · Abrogé le 21 décembre 2004

L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée.

Une loi peut seule déclarer l'état de siège, cette loi désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. A l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets.

Créé le 3 avril 1878 · Abrogé le 21 décembre 2004

En cas de dissolution de la Chambre des députés jusqu'à l'accomplissement entier des opérations électorales, l'état de siège ne pourra, même provisoirement, être déclaré par le Président de la République.

Néanmoins, s'il y avait guerre étrangère, le Président, de l'avis du Conseil des ministres, pourrait déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les chambres dans le plus bref délai possible.

SIGNE : MARECHAL DE MAC-MAHON, DUC DE MAGENTA.

Le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, SIGNE: DUFAURE

En vigueur du mercredi 3 avril 1878 au lundi 20 décembre 2004

Loi du 3 avril 1878
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6