Loi du 29 juillet 1881
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 1881
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits
Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers
Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense