Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°2000-455 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Décret n° 48-657 du 30 mars 1948 portant extension à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane française et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de pilotage dans les eaux maritimes.
Décret du 5 janvier 1939 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE GRANVILLE LE DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A LA STATION DE GRANVILLE