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Loi du 28 mars 1928

Abrogé1 janvier 2015
17 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°2000-455 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Décret n° 48-657 du 30 mars 1948 portant extension à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane française et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de pilotage dans les eaux maritimes.
Décret du 5 janvier 1939 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE GRANVILLE LE DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A LA STATION DE GRANVILLE
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