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Décret n° 48-657 du 30 mars 1948

portant extension à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane française et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de pilotage dans les eaux maritimes

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Application de la loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes et les textes qui l’ont complété ou modifiée ; de la loi du 14 mars 1935 relative à la responsabilité civile des pilotes et les textes qui l’ont complétée ou modifiée ; du décret du 3 mars 1936 portant application de la loi du 14 mars 1935 sur le responsabilité civile des pilotes et les textes qui l’ont modifié ou complété ; du décret du 14 décembre 1929 portant règlement général des stations de pilotage et les textes qui l’ont complété ou modifié : de l’arrêté ministériel du 20 juin 1928 fixant les conditions générales des concours de pilotage et les textes qui l’ont complété ou modifié ; de l’arrêté ministériel du 16 novembre 1933 fixant le programme des connaissances exigées aux fonctions de pilote et les textes qui l’ont complété ou modifié et de l’arrêté ministériel du 12 avril 1933 sur la visite médicale des pilotes et les textes qui l’on t complété ou modifié.

Décret n° 48-657 du 30 mars 1948