Abrogé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 4° JORF 7 mai 2005
Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 7 mai 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la présente loi.
Loi du 28 mars 1885
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la présente loi.
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Abrogé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 4° JORF 7 mai 2005
Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 7 mai 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la présente loi.
Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005
Abrogé parOrdonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 4° JORF 7 mai 2005
En vigueur du lundi 1 février 1988 au vendredi 6 mai 2005
Source : Légifrance