Loi du 28 mars 1885

Article 17 bis

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Article 17 bis

Tout manquement aux obligations professionnelles des personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions par le conseil du marché à terme dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs. Le montant des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public.

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Abrogé4 juillet 1996

Créé le 4 août 1989 · Abrogé le 4 juillet 1996

Tout manquement aux obligations professionnelles des personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions par le conseil du marché à terme dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs. Le montant des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1996

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance