Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 1 janvier 2001
Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Loi du 28 mars 1885
Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 1 janvier 2001
Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du lundi 1 février 1988 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance
Loi 1885-03-28 art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 bis
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal 313-1 à 313-3