Loi du 28 mars 1885

Article 16

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Article 16

Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 1 janvier 2001

Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

Relations

cite

cite  Loi 1885-03-28 art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 biscite  Code pénal 313-1 à 313-3 : Code pénal : règles de punition des crimes

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du lundi 1 février 1988 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance