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Loi du 28 juillet 1824

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Article 2

L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 443-2 et 444-3 du code pénal.

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Créé le 28 juillet 1824 · Abrogé le 22 décembre 2007

L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 443-2 et 444-3 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 21 décembre 2007

En vigueur du mercredi 28 juillet 1824 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance