Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 28 juillet 1824 · Abrogé le 22 décembre 2007
L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 443-2 et 444-3 du code pénal.