Loi du 28 avril 1816

Article 96

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Article 96

Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.

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En vigueur depuis le 24 février 1963

Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.

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En vigueur depuis le dimanche 24 février 1963

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