Loi du 28 avril 1816

Article 96

Créé le 24 février 1963

Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 février 1963