Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 3 mars 1925
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 3 et 5 de la loi du 15 juin 1906.
Loi du 27 février 1925
Article 19
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Effets de cet article
cite
cite Loi 1906-06-15 art. 3, art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
En vigueur du mardi 3 mars 1925 au mardi 31 mai 2011