Abrogé22 mai 1955
Abrogé par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 10 (V) JORF 22 mai 1955
Créé le 29 décembre 1923 · Abrogé le 22 mai 1955
Texte abrogé.
Loi du 27 décembre 1923
Texte abrogé.
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Abrogé par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 10 (V) JORF 22 mai 1955
Créé le 29 décembre 1923 · Abrogé le 22 mai 1955
Texte abrogé.
Abrogé depuis le dimanche 22 mai 1955
Abrogé parDécret n°55-604 du 20 mai 1955art. 10 (V) JORF 22 mai 1955
En vigueur du samedi 29 décembre 1923 au samedi 21 mai 1955
Source : Légifrance