Abrogé17 juillet 1984
Abrogé par Loi 84-610 1984-07-16 art. 51 JORF 17 juillet 1984
Créé le 14 juin 1941
Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les administrations qui seront qualifiées pour exproprier en vertu des articles 4, 5 et 6 et pour exercer la réquisition dans le cas prévu à l'article 6. Il règlera également les modes de procéder dont il y aura lieu de faire usage à l'égard des installations dépendant des collectivités publiques.