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Loi du 26 mai 1941

Article 9

Créé le 14 juin 1941

Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les administrations qui seront qualifiées pour exproprier en vertu des articles 4, 5 et 6 et pour exercer la réquisition dans le cas prévu à l'article 6. Il règlera également les modes de procéder dont il y aura lieu de faire usage à l'égard des installations dépendant des collectivités publiques.

Effets de cet article

cite

 Loi 1941-05-26 art. 4, art. 5 et art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 juillet 1984

Abrogé parLoi 84-610 1984-07-16 art. 51 JORF 17 juillet 1984

En vigueur du samedi 14 juin 1941 au lundi 16 juillet 1984