En cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 et de l'article 5, les articles L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables.
Les infractions sont, en outre, constatées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports commissionnés par lui et assermentés.
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports exercent le droit de visite des locaux, terrains et installations visé à l'article 2.
En cas d'obstacle mis à l'exercice de ce droit, les peines prévues sont celles qui sont définies à l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme.