Abrogé17 juillet 1984
Abrogé par Loi 84-610 1984-07-16 art. 51 JORF 17 juillet 1984
Créé le 14 juin 1941
Toutes dispositions législatives contraires sont abrogées.
Loi du 26 mai 1941
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 17 juillet 1984
Abrogé parLoi 84-610 1984-07-16 art. 51 JORF 17 juillet 1984
En vigueur du samedi 14 juin 1941 au lundi 16 juillet 1984