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Loi du 26 décembre 1927

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Article 4

La décision du 29 juin 1863 sur la limite d'âge des officiers, les articles 8 et 37 de la loi du 13 mars 1875 modifiée par la loi du 16 février 1912 et relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée active et territoriale, la loi du 8 juillet 1920 sont et demeurent modifiés conformément aux dispositions qui précèdent.

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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

La décision du 29 juin 1863 sur la limite d'âge des officiers, les articles 8 et 37 de la loi du 13 mars 1875 modifiée par la loi du 16 février 1912 et relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée active et territoriale, la loi du 8 juillet 1920 sont et demeurent modifiés conformément aux dispositions qui précèdent.

Relations

cite

cite  Loi 1875-03-13 art. 8, art. 37cite  Loi 1912-02-16cite  Loi 1920-07-08

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mardi 27 décembre 1927 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance