Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les généraux de division, membres du conseil supérieur de la défense, atteints par la limite d'âge, pourront, par décret pris en conseil des ministres, être prolongés d'une année dans leurs fonctions. Cette prolongation pourra être renouvelée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les généraux ainsi prolongés seront placés hors cadres.
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