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Loi du 26 décembre 1927

Article 2

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Article 2

A partir du 1er janvier 1929, les généraux de division maintenus au-delà de soixante-deux ans, par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1920, ne pourront, au-delà de soixante-cinq ans, rester membres du conseil supérieur de la défense et seront placés hors cadres.

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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

A partir du 1er janvier 1929, les généraux de division maintenus au-delà de soixante-deux ans, par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1920, ne pourront, au-delà de soixante-cinq ans, rester membres du conseil supérieur de la défense et seront placés hors cadres.

Relations

cite

cite  Loi 1920-07-08 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mardi 27 décembre 1927 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance