Périmé1 septembre 2007
Créé le 26 juin 1936
La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, aux protectorats et aux pays sous mandat français.
Loi du 25 juin 1936
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 26 juin 1936 au vendredi 31 août 2007