Article précédent

Article suivant

Loi du 25 juin 1936

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, aux protectorats et aux pays sous mandat français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 26 juin 1936 · Périmé le 1 septembre 2007

La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, aux protectorats et aux pays sous mandat français.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 26 juin 1936 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance