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Loi du 25 juin 1936

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Article 2

Les peines fixées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, (modifié par les lois subséquentes), en cas de tromperie ou de tentative de tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue seront appliquées à ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi ou à celles du décret édicté pour son application .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 1936 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour vente de faux cuir

Résumé. Les peines pour tromperie sur la qualité d'un produit s'appliquent aussi à ceux qui vendent des faux cuirs.

Les peines fixées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, (modifié par les lois subséquentes), en cas de tromperie ou de tentative de tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue seront appliquées à ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi ou à celles du décret édicté pour son application .

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La référence légale pour les peines en cas de tromperie a été mise à jour, passant de la loi du 1er août 1905 à des articles spécifiques du code de la consommation.

En vigueur du vendredi 26 juin 1936 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance