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Loi du 25 juin 1936

Article 1

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Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "cuir", avec ou sans qualificatif, toutes matières, présentant ou non l'apparence du cuir, qui ne sont pas le produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation qui conservent la formation naturelle des fibres du cuir.

Les produits ne répondant pas à la définition ci-dessus, et quelle que soit leur analogie d'aspect avec le cuir, ne pourront, en aucun cas, comporter une dénomination comprenant le mot cuir.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles pourront être vendus les produits similaires ou substituts du cuir.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté pour les exportateurs d'utiliser toute appellation légalement admise dans les pays destinataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 1936 · Abrogé le 1 juillet 2016

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "cuir", avec ou sans qualificatif, toutes matières, présentant ou non l'apparence du cuir, qui ne sont pas le produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation qui conservent la formation naturelle des fibres du cuir.

Les produits ne répondant pas à la définition ci-dessus, et quelle que soit leur analogie d'aspect avec le cuir, ne pourront, en aucun cas, comporter une dénomination comprenant le mot cuir.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles pourront être vendus les produits similaires ou substituts du cuir.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté pour les exportateurs d'utiliser toute appellation légalement admise dans les pays destinataires.

Relations

cite

cite  Loi 1936-06-25 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 1936 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance