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Loi du 25 juillet 1891

Article 9

Créé le 26 juillet 1891

Le service des prêts sur nantissement des valeurs mobilières libérées au porteur sera fait au moyen de capitaux autres que ceux qui sont employés aux prêts sur objets mobiliers. Une comptabilité spéciale sera organisée, de manière que les deux services restent entièrement distincts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 1891 au jeudi 12 décembre 2019