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Loi du 25 juillet 1891

Article 7

Créé le 26 juillet 1891

L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur pendant dix années à partir du jour de la vente. Passé ce délai, il sera inscrit au bénéfice du Mont-de-Piété.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 1891 au jeudi 12 décembre 2019