Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 26 juillet 1891
L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur pendant dix années à partir du jour de la vente. Passé ce délai, il sera inscrit au bénéfice du Mont-de-Piété.