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Loi du 25 juillet 1891

Article 6

Créé le 26 juillet 1891

Le produit net de la vente servira à rembourser le montant de l'avance en capital, intérêts et frais ; le déficit, s'il y a lieu, sera répété contre l'emprunteur.

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En vigueur du dimanche 26 juillet 1891 au jeudi 12 décembre 2019