Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 26 juillet 1891
Le produit net de la vente servira à rembourser le montant de l'avance en capital, intérêts et frais ; le déficit, s'il y a lieu, sera répété contre l'emprunteur.