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Loi du 25 juillet 1891

Article 5

Créé le 26 juillet 1891

Le Mont-de-Piété pourra faire vendre dans la même forme les valeurs déposées, à défaut de remboursement à l'échéance convenue, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune formalité.

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En vigueur du dimanche 26 juillet 1891 au jeudi 12 décembre 2019