Article précédent

Article suivant

Loi du 25 juillet 1891

Article 3

Créé le 26 juillet 1891

La durée du prêt et l'intérêt des avances seront fixés par arrêté du directeur, approuvé par le préfet de Paris qui, après avis du conseil de surveillance, règle le taux des emprunts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 1891 au jeudi 12 décembre 2019