Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 26 juillet 1891
Les avances seront calculées d'après la cote officielle de la Bourse en prenant pour base le cours dernier du comptant de la veille.
Le montant en sera fixé dans les proportions suivantes :
80 % sur les rentes françaises, bons et obligations du Trésor ;
75 % sur toutes valeurs portant intérêt au moins chaque année et désignées dans un état annuel soumis par le directeur du Mont-de-Piété à l'approbation préfectorale, après avis du conseil de surveillance.
Le taux des avances sur actions de jouissance ne sera que de 60 %.
Le montant en sera fixé dans les proportions suivantes :
80 % sur les rentes françaises, bons et obligations du Trésor ;
75 % sur toutes valeurs portant intérêt au moins chaque année et désignées dans un état annuel soumis par le directeur du Mont-de-Piété à l'approbation préfectorale, après avis du conseil de surveillance.
Le taux des avances sur actions de jouissance ne sera que de 60 %.