Abrogé8 juin 1960
Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Créé le 24 mai 1834 · Abrogé le 8 juin 1960
(texte abrogé).
Loi du 24 mai 1834
(texte abrogé).
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Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Créé le 24 mai 1834 · Abrogé le 8 juin 1960
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 8 juin 1960
Abrogé parOrdonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
En vigueur du samedi 24 mai 1834 au mardi 7 juin 1960
Source : Légifrance