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Loi du 24 mai 1834

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Article 4

Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les tribunaux correctionnels.

Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées.

Les condamnés pourront en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans.

En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 1834 · Abrogé le 21 décembre 2004

Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les tribunaux correctionnels.

Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées.

Les condamnés pourront en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans.

En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 1834 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance