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Loi du 24 mai 1834

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Abrogé13 juin 1939

Créé le 24 mai 1834 · Abrogé le 13 juin 1939

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 juin 1939

En vigueur du samedi 24 mai 1834 au lundi 12 juin 1939

Source : Légifrance