Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 24 mai 1834 · Abrogé le 21 décembre 2004
Néanmoins, les condamnés pourront toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement prononcée par la loi.