Abrogé13 juin 1939
Créé le 24 mai 1834 · Abrogé le 13 juin 1939
(texte abrogé).
Loi du 24 mai 1834
(texte abrogé).
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Créé le 24 mai 1834 · Abrogé le 13 juin 1939
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mardi 13 juin 1939
En vigueur du samedi 24 mai 1834 au lundi 12 juin 1939
Source : Légifrance