Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 24 juillet 1795 · Abrogé le 27 mars 2007
(texte non reproduit).
Loi du 24 juillet 1795
(texte non reproduit).
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 24 juillet 1795 · Abrogé le 27 mars 2007
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 24 juillet 1795 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance