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Loi du 24 juillet 1795

qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance

Abrogé27 mars 2007
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En vigueur du vendredi 24 juillet 1795 au lundi 26 mars 2007

Loi du 24 juillet 1795
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4