Loi du 22 juillet 1912

Article 6

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Article 6

Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.

Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004

Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.

Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.

Relations

cite

cite  Loi 1912-07-22 ART. 3, ART. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance