Loi du 22 juillet 1912

Article 5

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Article 5

Le syndic désigné en application du quatrième alinéa de l'article précédent a qualité, comme le syndic désigné en application du premier alinéa du même article, pour exercer toutes les attributions prévues à l'article 2, jusqu'à l'achèvement des travaux prescrits, après accomplissement des formalités indiquées aux articles L. 1331-26 et suivants.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004

Le syndic désigné en application du quatrième alinéa de l'article précédent a qualité, comme le syndic désigné en application du premier alinéa du même article, pour exercer toutes les attributions prévues à l'article 2, jusqu'à l'achèvement des travaux prescrits, après accomplissement des formalités indiquées aux articles L. 1331-26 et suivants.

Relations

cite

cite  Loi 1912-07-22 art. 2

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance