Loi du 22 juillet 1912

Article 3

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Article 3

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004

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