Loi du 22 juillet 1912

Article 3

Créé le 24 juillet 1912 · En vigueur depuis le 2 juillet 2004

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.

Effets de cet article

cite

Loi 1912-07-22 art. 2 Ordonnance 2004-632 2004-07-01 art. 14

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

Le syndicat peut être ⏺ constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires.

Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à…

En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004

Le syndicat pourra être valablement constitué par la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie par l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888. L'article 4 de la loi du 21 juin 1865 sera, le cas échéant, applicable.

Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.