Créé le 24 juillet 1912 · En vigueur depuis le 2 juillet 2004
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
Loi du 22 juillet 1912
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, ⏺ contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, donnée en conseil de préfecture, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.