En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
Loi du 22 juillet 1912
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004
En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004
Source : Légifrance