Loi du 22 juillet 1912

Article 10

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Article 10

Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004

Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance