Loi du 22 juillet 1912

Article 9

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Article 9

En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal judiciaire désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 1 janvier 2020

En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal judiciaire désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le tribunal de grande instance est renommé tribunal judiciaire dans la procédure de désignation d'un nouveau syndic en cas d'inaction.

En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance