Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 janvier 1942
La présente loi prend effet à compter de la date à laquelle est intervenue la décision visée à l'article 1er ci-dessus.
Loi du 22 décembre 1941
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 1941-12-22 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 23 janvier 1942 au mardi 15 février 2022
La présente loi prend effet à compter de la date à laquelle est intervenue la décision visée à l'article 1er ci-dessus.