Article précédent

Article suivant

Loi du 21 mars 1905

Article unique

Créé le 21 mars 1905

Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 1905 au jeudi 12 décembre 2019