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Loi du 21 mars 1905

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 21 mars 1905

Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail.

En vigueur du mardi 21 mars 1905 au jeudi 12 décembre 2019

Loi du 21 mars 1905
Article unique