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Loi du 21 mai 1836

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Article 7

Sont également exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.

Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1986 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des loteries foraines

Résumé. Les loteries foraines sont autorisées pendant les fêtes foraines, avec des règles spécifiques sur les lots et leur organisation.

Sont également exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.

Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au lundi 30 avril 2012

En résumé. Le texte modifie les exceptions concernant les loteries foraines, en précisant que ce sont désormais des dispositions qui sont exceptées, et non des appareils.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance