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Loi du 21 mai 1836

Abrogé1 mai 2012par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française
Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
Arrêté du 27 janvier 1988 RELATIF AUX LOTOS TRADITIONNELS ORGANISES DANS LE CADRE DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 21-05-1836 MODIFIEE PORTANT PROHIBITION DES LOTERIES
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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