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Loi du 21 juin 1898

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Article 9

Le préfet, sur l'avis conforme du conseil général, peut interdire, dans l'étendue du département, l'emploi de certains matériaux pour la construction des bâtiments ou celle des toitures, ou prescrire les précautions qui devront être adoptées pour cette construction.

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Créé le 23 juin 1898 · Abrogé le 22 décembre 2007

Le préfet, sur l'avis conforme du conseil général, peut interdire, dans l'étendue du département, l'emploi de certains matériaux pour la construction des bâtiments ou celle des toitures, ou prescrire les précautions qui devront être adoptées pour cette construction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 1898 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance