Loi du 21 avril 1932

Article 16

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Article 16

Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants pétroliers, sera celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles. Ce montant pourra toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants pétroliers.

Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

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Créé le 22 avril 1932 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants pétroliers, sera celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles. Ce montant pourra toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants pétroliers.

Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-09-28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance