Loi du 21 avril 1932

Article 15

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Article 15

Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.

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Créé le 22 avril 1932 · Abrogé le 21 septembre 2000

Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance